Définitions
« Le Prestataire » ou « Gwazh » désigne l'entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial Gwazh, identifiée dans les mentions légales. « Le Client » désigne toute personne physique ou morale qui réserve ou commande une prestation, pour elle-même ou pour un groupe ; il se porte garant du respect des présentes par chaque participant. « Le Participant » désigne toute personne prenant part à une prestation.
Champ d'application
Les présentes conditions régissent toutes les prestations de Gwazh : sorties et cours naturalistes, animations, parcours, expertise naturaliste et travaux de paysage (Paysagiste & Co). Elles s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels, associations, établissements scolaires et collectivités. Toute réservation vaut acceptation sans réserve des conditions en vigueur à sa date. Un devis signé ou une convention particulière prévaut sur elles pour ce qu'il précise.
Prestations
Le contenu, la durée et le public de chaque formule sont décrits sur le site à titre indicatif. Le programme d'une sortie s'adapte au lieu, à la saison, à la météo et au groupe ; ces adaptations ne constituent pas une modification de la prestation. Les observations de faune et de flore ne sont jamais garanties.
Réservation
La demande de réservation, par le site ou par email, n'engage aucune des parties. La réservation devient ferme à réception du paiement et de la confirmation écrite de Gwazh, qui précise la date, l'horaire, le lieu de rendez-vous et l'équipement conseillé. Pour les projets sur devis, l'engagement résulte du devis daté et signé « bon pour accord », dans sa durée de validité.
Prix
Les prix sont exprimés en euros, en forfait par groupe selon la grille affichée au jour de la réservation. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils comprennent la préparation, l'encadrement et le déplacement jusqu'à 30 km de Saint-Nazaire. Au-delà, un supplément s'ajoute : 30 € de 30 à 60 km (par exemple Nantes, la forêt du Gâvre, le sud de la côte de Jade), 75 € au-delà de 60 km, uniquement pour les formules d'une journée ou plus. Les consommables des animations, les frais d'accès à certains sites, l'hébergement et les repas ne sont pas compris, sauf mention expresse.
Paiement
Sorties, cours et animations : paiement comptant, en totalité, à la réservation, par lien de paiement sécurisé ou par virement. Projets sur devis : selon l'acompte et l'échéancier fixés au devis ; le solde est exigible à la fin de la prestation. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Gwazh ne reçoit ni ne conserve aucune donnée bancaire.
Structures (associations, établissements scolaires, collectivités, entreprises) : paiement sur facture possible, selon les modalités convenues à la réservation.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement, Gwazh peut suspendre ou refuser toute prestation.
Annulation ou report par le client
Toute annulation ou demande de report se fait par email à Gwazh.contact@proton.me ; la date de réception fait foi.
Sortie privatisée (sortie, cours ou animation réservés pour un groupe) : plus de 7 jours avant la prestation, remboursement intégral. Entre 7 jours et 72 heures avant, remboursement de 50 %. Moins de 72 heures avant, la sortie étant déjà préparée, elle ne peut plus être remboursée, sauf force majeure appréciée au cas par cas. Jusqu'à 72 heures avant : report sans frais, dans la limite des disponibilités.
Sortie collective à date fixe ou événement à date unique : plus de 7 jours avant, remboursement intégral ; à moins de 7 jours, la place ne peut plus être remboursée. Elle peut en revanche être donnée à une autre personne jusqu'à 24 heures avant : il suffit de prévenir Gwazh.
Absence ou retard : la sortie étant préparée pour le groupe, une absence ou un retard ne donnent pas lieu à remboursement, et la sortie se termine à l'heure prévue. En cas d'imprévu, prévenez Gwazh dès que possible.
Projets sur devis : les conditions d'annulation sont celles du devis ; à défaut, l'acompte versé reste acquis et les frais engagés sont dus.
Report ou annulation par Gwazh
Gwazh peut reporter, modifier ou annuler une prestation pour des raisons de sécurité : météo dangereuse ou alerte, terrain impraticable, fermeture d'un site, effectif insuffisant annoncé, maladie, accident ou force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Une nouvelle date est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées. Aucune autre indemnité n'est due.
Une sortie collective à date fixe est confirmée à partir du nombre d'inscrits indiqué dans l'agenda (7, ou 8 à Nantes). Si ce nombre n'est pas atteint 3 jours avant, Gwazh l'annule ou la reporte, prévient les inscrits et les rembourse intégralement.
Remboursements
Les remboursements dus sont effectués dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Droit de rétractation
Les prestations de loisirs fournies à une date déterminée sont exclues du droit de rétractation (article L221-28, 12° du Code de la consommation). Pour une prestation Paysagiste & Co conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose de 14 jours pour se rétracter. S'il demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation.
Participants
Les activités ont lieu en milieu naturel : terrain irrégulier, zones humides, littoral, marées, végétation, faune, insectes. Chaque participant déclare être apte à l'activité choisie, signale à l'avance toute contrainte de santé, allergie ou traitement, s'équipe selon les consignes et les respecte pendant la prestation. Gwazh peut exclure toute personne dont le comportement met en danger le groupe ou le milieu, sans remboursement.
Les mineurs restent sous la responsabilité de leurs parents, accompagnateurs ou de la structure qui les accueille ; pour les groupes scolaires et périscolaires, l'encadrement réglementaire reste assuré par l'établissement.
Toute dégustation ou utilisation de plantes sauvages se fait sur la seule identification et les consignes données sur place, aux risques du participant qui ne les respecterait pas ou qui ne signalerait pas une allergie. Aucune cueillette n'est faite en dehors de la réglementation en vigueur.
Paysagiste & Co
Le client garantit être propriétaire du terrain ou autorisé à y faire intervenir Gwazh, assure un accès libre et sûr, et signale les réseaux enterrés, servitudes et limites de propriété. Il lui revient d'obtenir les autorisations administratives nécessaires. Gwazh peut refuser ou décaler toute intervention contraire à la réglementation ou à la protection des espèces, notamment en période de nidification. L'évacuation des déchets verts n'est comprise que si le devis le prévoit.
Responsabilité et assurance
Gwazh est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de faute du participant, de non-respect des consignes, d'information de santé non communiquée, de fait d'un tiers ou de force majeure. Dans les limites permises par la loi, et hors dommage corporel, elle est limitée au montant de la prestation concernée. Les effets personnels restent sous la garde de leurs propriétaires. Gwazh est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de ASSUREUR, contrat n° N° CONTRAT.
Droit à l'image
Des photographies peuvent être prises pendant les prestations. Aucune image permettant d'identifier une personne, et notamment un mineur, n'est publiée sans l'accord de l'intéressé ou de son représentant légal. Cet accord peut être retiré à tout moment par email.
Propriété intellectuelle
Les supports, fiches, programmes et contenus remis lors des prestations restent la propriété de Gwazh. Ils sont réservés à l'usage personnel du participant ; toute reproduction ou diffusion demande une autorisation écrite.
Données personnelles
Les données transmises lors d'une réservation servent uniquement à son exécution, à la facturation et au suivi de la relation. Elles sont conservées pendant la relation, puis trois ans pour les échanges et dix ans pour les pièces comptables. Le détail figure dans les mentions légales.
Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à Gwazh.contact@proton.me. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Gwazh : MÉDIATEUR, ADRESSE OU SITE DU MÉDIATEUR (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un consommateur, le tribunal compétent est désigné selon les règles légales. Pour un client professionnel, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de Gwazh.
Dispositions générales
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Gwazh peut modifier ces conditions ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.
Version du 15 octobre 2026. Tous droits réservés.